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Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 2007, n° 06-12.048

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A) 2005-11-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière Aix plus ; la condamne à payer à la société Les Mas du golfe et à la société Occitane promotion, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la demande de permis de construire avait été déposée dans le délai convenu par la société Occitane promotion, substituée à la société Les Mas du Golfe, et que l'obtention d'un permis de construire s'était avérée impossible avant le 30 décembre 2003, date fixée pour la signature de l'acte authentique, qu'il était fréquent que des pièces complémentaires soient, à tort ou à raison, demandées, que la société Occitane promotion avait fait appel à un architecte et justifiait avoir satisfait aux exigences de la mairie, que rien ne laissait à penser qu'elle avait volontairement déposé un dossier incomplet et qu'il n'était pas certain que si elle avait déposé un dossier complet dès le premier jour elle aurait obtenu le permis de construire en temps opportun, la cour d'appel a pu en déduire que la société Occitane promotion n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Immobilière Aix plus aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière Aix plus ; la condamne à payer à la société Les Mas du golfe et à la société Occitane promotion, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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