En bref
- Décision
Donne acte à la société Berland publicité de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Berland publicité à payer à la société Soccast la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2006 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Berland publicité contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 1er février 2006, au profit de la société Soccast, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 novembre 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Berland publicité de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Berland publicité aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Berland publicité à payer à la société Soccast la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.