En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Smurfit Kappa papier recyclé France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Attendu que le moyen, qui critique en sa première branche un motif erroné mais surabondant, ne tend pour le surplus, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ;
DMoyens
Et sur le second moyen :
EMotivation
Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans objet ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Smurfit Kappa papier recyclé France aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Smurfit Kappa papier recyclé France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.