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Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2007, n° 06-41.986

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2006-02-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la décision attaquée (Versailles, 17 février 2006) que dans un litige opposant M. X... à son ancien employeur, la société GEPSA, le conseil de prud'hommes a prononcé une décision de sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir entre les mêmes parties ; que le salarié a demandé au premier président de la cour d'appel l'autorisation de relever immédiatement appel du jugement ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen :

1 / que, comme l'ordonnance l'admet elle-même, le premier président, saisi d'une demande d'autorisation de relever appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut se prononcer sur le bien-fondé du sursis ; qu'ainsi ladite ordonnance en retenant, pour refuser l'autorisation, qu'il n'y avait aucune contestation sur le caractère obligatoire du sursis à raison du dépôt d'une plainte pénale de sorte qu'il n'y avait pas lieu de rechercher s'il existait d'autres motifs graves et légitimes d'autoriser l'appel, a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

2 / qu'en affirmant qu'il n'existe aucune contestation sur les conditions d'application de l'article du code de procédure pénale, l'ordonnance attaquée a méconnu les termes du litige dans la mesure où, dans ses conclusions, il soutenait que pour le calcul des heures supplémentaires les erreurs qui lui étaient reprochées par la plainte pénale ne constituaient pas des infractions pénales et a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

3 / que la durée prévisible de la procédure pénale constitue par nature un motif légitime d'autoriser l'appel du jugement de sursis à statuer ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée en affirmant que la seule durée de la procédure pénale ne suffit pas à caractériser le motif grave et légitime, a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir constaté que la décision de sursis à statuer avait été prononcée par les premiers juges en exécution de l'article du code de procédure pénale, dont les conditions d'application étaient réunies, de sorte que le sursis était obligatoire, le premier président a exactement décidé que l'appel immédiat du jugement ne pouvait pas être autorisé ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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