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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 mars 2007, n° 03-15.072

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2003-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Fermetures bressanes la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 16 janvier 2003), que le 19 octobre 1999, M. X..., par la suite décédé, a passé commande de la fourniture et de la pose de stores sur le bâtiment dans lequel la société Francette et Ludo exploitait un fonds de commerce de restaurant ; que la société Francette et Ludo a refusé de payer la commande au motif qu'elle avait été passée par M. X... à titre personnel ;

Attendu que la société Francette et Ludo reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société fermetures bressanes la somme de 46 589,55 euros, alors, selon le moyen :

1 / que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; que les seuls liens d'affection unissant un homme avec la gérante d'une société ne suffit pas à le faire présumer mandataire de celle-ci ; qu'en jugeant que la société Francette et Ludo était engagée vis-à-vis de la société Fermetures bressanes sur le fondement du mandat apparent au seul motif que des liens étroits unissaient M. X... à la gérante de la société Francette et Ludo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du code civil ;

2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Francette et Ludo faisait valoir que l'acompte versé à la société Fermetures bressanes provenait du compte personnel de M. X... et non de la société Francette et Ludo ; qu'en jugeant que celle-ci était engagée envers la société Fermetures bressanes sur le fondement du mandat apparent sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la commande, destinée à l'agrément et au développement du fonds de commerce, a été signée par M. X..., concubin de la gérante de la société, domicilié au lieu d'exploitation du fonds de commerce, de sorte que le préposé de la société fermetures bressanes a pu légitiment croire que ce tiers, qui avait des liens étroits et stables avec la gérante, agissait en vertu d'un mandat donné par cette dernière et passait commande pour la société ; qu'il en déduit que ce préposé n'avait pas l'obligation de vérifier les limites du pouvoir de M. X... ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Francette et Ludo aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Fermetures bressanes la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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