Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 mars 2007, n° 05-12.693

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2004-12-02

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à la société Janel la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu que la société Janel demande la cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 2004 par la cour d'appel de Paris ;

Mais attendu que par conclusions déposées le 7 novembre 2005, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 décembre 2004, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Paris, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ;

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne le directeur général des impôts aux dépens de cassation ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à la société Janel la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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