CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 mars 2007, n° 05-13.705

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2005-02-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Nicolas, titulaire de la marque "Petites récoltes" pour désigner des boissons alcooliques, a assigné la société Bouquet de Loire en contrefaçon pour avoir déposé et utilisé la marque "La petite cueillette" afin de désigner des produits identiques ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Bouquet de France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la marque "Petites récoltes" pour défaut de caractère distinctif, alors, selon le moyen, qu'est dépourvu de caractère distinctif le signe qui est simplement de nature à désigner une caractéristique du produit ou du service, indépendamment du point de savoir si ce signe est ambivalent ; que pour rejeter la demande de nullité de la marque "Petites récoltes" assignée à la désignation de petits vins régionaux et, ce, en considération de son caractère distinctif, la cour d'appel retient que l'élément distinctif prépondérant est le terme "petite" parce que le mot table sur deux registres, celui d'une origine moins noble du produit (= un petit vin), mais aussi plus proche du public, le terme comportant une certaine connotation affective ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le signe "Petites récoltes" décrivait le type de produit qu'elle devait distinguer, la cour d'appel a violé l'article du code de la propriété intellectuelle ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expression "petites récoltes" est arbitraire dans son emploi pour distinguer du vin et n'est pas utilisée par les professionnels ou le public pour désigner exclusivement des vins de pays, et que le choix commun de l'adjectif "petite" est prépondérant pour désigner des produits vinicoles du pays, parce que ce mot joue sur deux registres, celui d'une origine moins noble du produit, mais aussi celui, plus proche du public, d'une certaine connotation affective, la cour d'appel n'a pas constaté que ce vocable décrivait le type de produit qu'il devait distinguer, mais qu'il en était évocateur, et a pu en déduire qu'il était distinctif ; que le moyen manque en fait ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que pour accueillir l'action en contrefaçon, la cour d'appel retient que, si la marque de la société Nicolas est purement dénominative, tandis que celle de la société Bouquet de Loire associe dans un ensemble complexe une expression, un format et une couleur d'étiquette ainsi que les mentions d'origine du vin, du taux d'alcool et du lieu d'embouteillage, il n'empêche que, dans l'esprit du consommateur moyen, l'élément qui frappe dans la marque de la société Bouquet de Loire est, en la voyant ou en la prononçant, l'expression "la petite cueillette", qui la caractérise et produit l'effet déterminant de distinctivité ;

Attendu qu'en menant l'examen du risque de confusion pouvant résulter de la similitude des signes en présence au regard de leur seul élément verbal, fût-il dominant, mais sans préciser les raisons pour lesquelles les autres éléments de la marque complexe seconde étaient, non point dominants, mais insignifiants au point de ne pouvoir constituer des facteurs pertinents d'examen, notamment quant à la possibilité de parer à ce risque de confusion, y compris pour désigner des produits identiques ou similaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Etablissements Nicolas aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.