RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 2007, n° 05-13.944

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section A) 2005-02-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 2005) d'avoir fixé à la somme de 149 857 euros la valeur du fonds de commerce au 13 octobre 1989, date de l'assignation en divorce ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que, par des motifs non critiqués, la cour d'appel a relevé que le fonds de commerce avait périclité en raison des carences de gestion de M. X..., exploitant principal de ce débit de tabac, et retenu que ces fautes avaient été commises essentiellement après la séparation du couple, alors que Mme Y..., qui avait qualité de conjointe collaboratrice, n'avait plus participé à la gestion après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'ayant caractérisé des faits imputables à M. X..., indivisaire gérant le bien indivis et dont celui-ci devait répondre, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la valeur du fonds de commerce, au jour de l'assignation en divorce et dont la disparition relevait de la seule responsabilité de M. X..., devait être rétablie dans l'actif à partager ;

Attendu, ensuite, que, devant les juges du fond, M. X... n'a pas sollicité la fixation de sa rémunération ; qu'en sa troisième branche, le moyen est nouveau et mélangé de fait ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les griefs des troisième, quatrième et cinquième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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