CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 2007, n° 05-14.693

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (1re chambre, section A) 2005-03-11

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;

Et statuant à nouveau ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, se saisissant d'office, le juge des tutelles du 7ème arrondissement de Paris a, par jugement du 8 juillet 2004, prononcé l'ouverture de la curatelle de M. Edouard X..., né en 1922, et désigné l'épouse de celui-ci, Mme Y..., épouse X..., en qualité de curatrice ;

que MM. Z... et Emmanuel X..., enfants issus d'une première union du majeur protégé, ont formé un recours contre cette décision en sollicitant du tribunal qu'il ordonne une expertise médicale de leur père confiée de préférence à un collège d'expert et qu'il dise que la mesure, quelle qu'en soit la nature, devra être exercée par un tiers extérieur à la famille ; que le tribunal de grande instance a, infirmant partiellement la décision du premier juge, désigné Mme A..., gérant de tutelle, en qualité de curateur ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 256 et 1262 du même code et les articles , alinéa 3 et du code civil ;

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que le recours spécial prévu par les articles , alinéa 3, du code civil et du nouveau code de procédure civile ne peut être exercé contre les jugements instaurant une incapacité que pour faire supprimer ou atténuer l'incapacité prononcée ;

Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que MM. Z... et Emmanuel X..., qui indiquaient craindre que la curatelle ne soit une mesure trop légère eu égard à l'état de santé de leur père, ne sollicitaient ni l'atténuation, ni la suppression de l'incapacité prononcée, qu'ils n'étaient donc pas recevables à former un recours contre l'instauration de cette mesure ; qu'en ne soulevant pas d'office cette fin de non-recevoir, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1214, 1215, 1243 et 1262 du même code ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que les derniers textes, qui sont d'ordre public et applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre les décisions relatives à l'organisation de la tutelle ou de la curatelle, n'ouvrent un recours qu'aux personnes dont la décision modifie les droits ou les charges, lesquels s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle ou de la curatelle ;

Attendu que MM. Z... et Emmanuel X... qui n'étaient pas les requérants et n'exerçaient aucun rôle dans la curatelle, dont ils n'avaient jamais demandé à assumer la charge, ne pouvaient former recours sur le choix du curateur ; qu'en ne soulevant pas d'office cette fin de non-recevoir, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Et statuant à nouveau ;

Déclare irrecevables les recours formés par MM. Z...

X... et Emmanuel X... contre le jugement du juge des tutelles du 7 ème arrondissement de Paris du 8 juillet 2004 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.