En bref
- Décision
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 28 juin 2005 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
CFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2005, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 9 septembre 2003 qui a été cassé le 19 décembre 2006 (pourvois n° J 03-21.042 et n° H 03-21.155) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 28 juin 2005 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi n° F 05-19.023 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.