RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 2007, n° 05-41.044

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale A) 2004-12-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 décembre 2004), que M. X... a été engagé le 15 avril 1999 en qualité de technicien support client par la société Télécom développement aux droits de laquelle se trouve la société Cegetel SAS devenue Cegetel ; que par lettre du 29 septembre 1999, il a été licencié pour faute, son employeur lui reprochant d'avoir utilisé son accès Internet à des fins personnelles pour visiter des sites prohibés ; qu'il a été dispensé d'effectuer son préavis ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles du code civil et du nouveau code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir omis de vérifier que son licenciement selon lui brutal ne comportait pas de circonstances vexatoires de nature à lui porter préjudice ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel qui a énoncé que la gravité de la faute et le risque de réitération ne permettaient pas à l'employeur de maintenir sur les lieux l'intéressé, a souverainement décidé que le salarié ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts de ce chef ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens réunis

Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles et du code civil et du code du travail, le salarié fait encore grief à l'arrêt de lui avoir imputé les faits incriminés et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis et a exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article du code du travail en estimant qu'ils constituaient une cause sérieuse de licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ;

GMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

Attendu que par un moyen tiré de la violation de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et de la loi du 6 août 2004 en matière de réglementation des données conservées en mémoire informatique, il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les informations produites par l'employeur n'étaient pas de celles qui sont exclues par ces textes ;

Mais attendu d'abord que la loi du 6 août 2004 ne peut être appliquée à des faits qui lui sont antérieurs ;

Attendu ensuite que la cour d'appel a souverainement constaté l'accomplissement par l'employeur en temps utile de la déclaration préalable de traitement d'informations nominatives ;

Et attendu enfin qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure que M. X... ait soutenu que sous couvert de contrôle de son utilisation d'accès à internet son employeur n'avait cherché qu'à surprendre ses pratiques personnelles ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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