RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 2007, n° 05-41.977

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2005-02-15

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Léonard de Vinci à payer à Mme X... et à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 05-41.977 et H 05-41.978 ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 15 février 2005), que Mme X... et M. Y..., musiciens à l'association Ensemble orchestral de Haute-Normandie (EOHN), déclarée en liquidation judiciaire le 9 février 1999, ont été licenciés par le mandataire-liquidateur le 19 février 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant une reprise des activités de l'entreprise par l'association Léonard de Vinci et la continuation de leur contrat de travail avec cette association, et en réclamant diverses sommes ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen commun aux deux pourvois

Attendu que l'association Léonard de Vinci fait grief aux arrêts d'avoir déclaré recevables les demandes formées contre elle, pour des motifs pris de la violation des articles et du nouveau code de procédure civile et des articles et du code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en matière prud'homale les demandes nouvelles entre parties présentes en première instance sont recevables en cause d'appel à la seule condition qu'elles dérivent du même contrat de travail ; que les salariés, qui avaient à l'origine exprimé des prétentions contre l'association EOHN, étaient donc recevables à les étendre en appel à l'encontre de l'association Léonard de Vinci, présente en première instance, en se fondant sur le contrat de travail conclu avec la précédente et qui s'était selon eux poursuivi ; que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que l'association Léonard de Vinci fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les contrats de travail s'étaient poursuivis avec elle et de l'avoir condamnée à verser des sommes aux salariés, pour des motifs pris de la violation des articles du code du travail et du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard du premier de ces textes ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise et répondant aux conclusions, a constaté que simultanément à la liquidation judiciaire de l'association EOHN consécutive à la suppression de subventions d'organismes publics était née l'association Léonard de Vinci, bénéficiaire de subventions de la part des mêmes organismes et exerçant comme elle, avec un siège dans la même ville, une activité de diffusion musicale au moyen de manifestations identiques s'adressant au même public ; qu'elle a pu en déduire qu'avait été transféré de l'une à l'autre un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, constitutif d'une entité économique autonome conservant son identité, ce dont il résultait que les contrats de travail des salariés concernés s'étaient poursuivis ;

que le moyen n'est pas fondé ;

HMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que l'association Léonard de Vinci fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à une condamnation du mandataire-liquidateur à réparation du préjudice invoqué ou à garantie à son profit, pour des motifs pris de la violation des articles , alinéa 2, du code du travail, du code civil et du nouveau code de procédure civile ;

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, sans se contredire, a retenu qu'en l'absence de reprise des salariés par l'association Léonard de Vinci le liquidateur de l'association EOHN, sans collusion avec elle, avait prononcé des licenciements en application du jugement de liquidation judiciaire, a pu en déduire qu'il n'avait commis aucune faute ;

que le moyen n'est pas fondé ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'association Léonard de Vinci aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Léonard de Vinci à payer à Mme X... et à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.