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Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 2007, n° 05-43.837

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2005-06-02

En bref

Décision

Rejette les pourvois, tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé comme ingénieur par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), le 1er mars 1983 a été nommé chef du service central de sécurité le 1er octobre 1997 ; qu'il a par lettre du 21 novembre 2000 été muté en qualité de chef de service de gestion du patrimoine à effet au 3 janvier 2001 ; qu'il a été licencié par lettre du 27 février 2001, après avis de la commission administrative paritaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaire et de rappel d'heures supplémentaires ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris dans ses cinq premières branches

Attendu que l'ONERA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2005) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article du code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a examiné, au vu des éléments soumis à son appréciation, l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de le licenciement qu'elle n'a pas dénaturée, a estimé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article du code du travail que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses sixième, septième et huitième branches et le second moyen du pourvoi principal

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches et sur ce moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel pour heures supplémentaires et congés payés y afférents, pour des motifs pris de la violation des articles , du code du travail, du code civil et du nouveau code de procédure civile ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que s'il résulte de l'article du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à celui-ci de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel, qui a constaté que tel n'était pas le cas du seul élément produit par le salarié, relatif à l'amplitude journalière, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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