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Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 2007, n° 06-10.055

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre C) 2005-09-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 septembre 2005) d'avoir confirmé le jugement l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en jugeant que la disparité constatée résultait non pas de la rupture du mariage mais des choix de vie des intéressés pour refuser à l'épouse le bénéfice d'ne prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'ancien article du code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ;

qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que Mme X... justifiait d'une disparité dans les conditions de vie respectives par l'existence de revenus différents, ceux de M. Y... étant largement supérieurs aux siens et par le fait également que celui-ci étant fonctionnaire d'Etat, avait une situation stable alors qu'elle-même étant commerçante, était soumise à des impératifs de bonne santé ainsi que de concurrence, la cour d'appel a souverainement décidé que cette disparité dans les situations professionnelles des parties n'était pas créée par la rupture du lien conjugal ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses quatre dernières branches

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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