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Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 2007, n° 06-13.982

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Mâcon 2005-03-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci après annexé

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Mâcon, 31 mars 2005) d'avoir prononcé son placement sous curatelle renforcée et d'avoir dit que le curateur percevra seul les revenus de la majeure protégée, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, sur un compte ouvert chez un dépositaire agréé ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le tribunal a relevé que Mme X... présentait un handicap cognitif, au niveau de la débilité moyenne, et un trouble profond de la personnalité ; que sur le plan affectif, elle restait une personnalité fragile qui subissait l'ascendant de plusieurs personnes parmi lesquelles son mari et le propriétaire de leur appartement ; que par ces motifs qui font ressortir que Mme X... n'était pas apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ou conforme à ses intérêts, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déféré la curatelle renforcée à l'Etat et d'avoir désigné l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de Saône-et-Loire en qualité de curateur d'Etat ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que Mme X... était sous l'emprise de son mari et que ce dernier n'avait pas les qualités requises pour gérer les biens de son épouse, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a estimé qu'il convenait de maintenir l'UDAF de Saône-et-Loire en qualité de curateur d'Etat de Mme X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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