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Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 2007, n° 06-17.582

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2006) d'avoir prononcé aux torts partagés son divorce avec M. Y... ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait un caractère difficile, que M. Y... avait entretenu avec une femme une relation, sinon adultère, du moins privilégiée et en tout cas injurieuse à l'égard de son épouse et que les époux avaient échangé, au cours d'une altercation, des coups ayant entraîné pour chacun d'eux de légères blessures, la cour d'appel a estimé souverainement que ces faits constituaient des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage qui rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés des époux, elle a fait une exacte application de l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et a nécessairement estimé que les fautes retenues à la charge de Mme X... n'étaient pas excusées par le comportement de M. Y..., de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en attribution préférentielle d'un bien immobilier et d'avoir fait droit à la demande identique de M. Y... ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir relevé que l'appartement parisien constituant le lot n° 133 appartenait indivisément aux époux, la cour d'appel l'a attribué préférentiellement à M. Y... en raison du fait qu'il l'avait toujours occupé ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa première branche et qui manque en fait en sa seconde, ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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