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Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mars 2007, n° 06-11.166

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section A02) 2005-12-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Curan et la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 décembre 2005), que la commune de Curan (la commune) a assigné M. Didier X... en revendication de propriété d'un chemin qu'elle avait réalisé en 1969 sur la parcelle appartenant aux époux X...

Y... dont celui-ci était fermier ;

que ceux-ci sont intervenus volontairement à l'instance ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer son appel à l'encontre de M. Didier X... non fondé et de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'action tendant à voir reconnaître un droit de propriété peut être dirigée contre toute personne qui, contestant l'existence de ce droit, empêche le propriétaire de jouir de son bien, peu important que cette personne n'excipe pas pour autant de son propre droit de propriété sur le bien objet du litige ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article du code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que M. Didier X... n'ayant aucun droit de propriété sur la parcelle litigieuse, l'action en revendication était sans fondement en ce qu'elle était dirigée contre lui ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le commune fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel à l'encontre des époux X...

Y... alors, selon le moyen :

1 / que le bail de la chose d'autrui est inopposable au propriétaire ; qu'en considérant qu'en sa qualité de fermier des époux X...

Y..., Didier X... ne serait pas concerné par l'action en revendication de propriété exercée par la commune de Curan, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2 / qu'il est impossible d'exécuter simultanément une décision écartant la revendication du droit de propriété par le demandeur à l'égard des bailleurs d'une parcelle et une décision constatant le droit de propriété du demandeur sur la même parcelle, à l'égard du fermier de ces derniers ; que dès lors, la question du droit de propriété de la commune de Curan sur le chemin litigieux est indivisible à l'égard du fermier des parcelles revendiquées et des bailleurs de ce dernier, de sorte que l'appel dirigé contre le fermier, tendant à voir reconnaître le droit de propriété de la commune de Curan sur les parcelles louées, réservait à cette dernière, la faculté d'appeler les époux X... bailleurs de ces mêmes parcelles, à l'instance ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la commune n'avait interjeté appel que le 26 novembre 2004 du jugement rendu à l'encontre des époux X...

Y... qui lui avait été signifié le 12 juillet 2004, soit après expiration du délai légal, et que les époux X...

Y... étaient titulaires d'un titre de propriété sur la parcelle sur laquelle avait été réalisée l'assiette du nouveau tracé du chemin rural tandis que M. Didier X... avait seulement la qualité de fermier, la cour d'appel, qui a retenu que les droits respectifs des époux X...

Y... et de leur fils étant distincts, divisibles et non solidaires, aucune contrariété de décisions n'était à craindre, en a exactement déduit qu'en l'absence de solidarité ou d'indivisibilité, l'appel interjeté par la commune était irrecevable comme tardif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Curan aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Curan et la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept mars deux mille sept, par M. Z..., conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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