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Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mars 2007, n° 06-16.651

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle) 2006-04-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la nouvelle demande en résiliation de Mme X... était fondée sur des éléments nouveaux, méconnus des juges en 1999 et 2000, la cour d'appel a, à bon droit, dit la demande recevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le comportement fautif du métayer, ses manquements répétés et durables dans l'établissement des comptes d'exploitation annuels et dans le règlement de la quote-part des revenus revenant au bailleur, la reconnaissance par Mme Y... dans une lettre du 15 décembre 1999 que les comptes n'étaient toujours pas faits, que ces carences en la matière s'étaient poursuivies les années suivantes jusqu'à la date de la nouvelle demande en résiliation de Mme X... et constaté des anomalies considérables et des charges incohérentes, tels des frais de cabinets d'avocats, la cour d'appel, qui n'a pas dit que la maison n'était pas habitable et a retenu que les troubles de jouissance résultaient essentiellement des propres carences de Mme Y... dans le règlement de la quote-part des revenus annuels de l'exploitation, a pu en déduire que ce comportement compromettait la bonne exploitation du fonds et a, par ces seuls motifs, prononcé la résiliation du bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept mars deux mille sept, par M. Z..., conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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