En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Genereco de sa reprise d'instance ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que le moyen ne peut être accueilli, dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2006) ont fait ressortir sans inverser la charge de la preuve que M. Y... avait travaillé sous la subordination de la société ce qui caractérisait l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.