RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 2007, n° 06-84.793

Décision attaquée : cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE 2006-05-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 18 mai 2006, qui, pour assassinats et vol avec arme, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en fixant à 20 ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne :

  • en page 1 que le 15 mai 2006, à l'ouverture de l'audience, la Cour était assistée de Mme Brigitte Y... et de Mme Joëlle Z..., Greffiers ;
  • en page 5 que le 15 mai 2006, à l'issue de la lecture des pièces prescrite par l'article du code de procédure pénale, " la cour n'est plus assistée que de Mme Brigitte Y...

A..." ;

  • en page 6 et 7 que, lors des audiences des 16, 17 et 18 mai 2006, la cour était "composée comme il est dit au commencement du présent procès-verbal (...) et assisté du même greffier" ;
  • en page 8 que ledit procès-verbal a été dressé et signé par le Président et le A... le 18 mai 2006 ;

"alors que, ces mentions, qui contiennent des contradictions sur l'identité du greffier qui a siégé au cours des audience du 15 mai d'une part et des 16, 17 et 18 mai d'autre part, ne permettent pas de savoir si le greffier signataire du procès-verbal des débats a assisté à l'intégralité des débats et a donc pu authentifier l'accomplissement de l'ensemble des formalités qui y est relaté" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte, sans aucune ambiguïté du procès- verbal, que Mme Y..., greffier, a assisté à l'intégralité des débats et a authentifié, par sa signature, ledit procès-verbal ;

D'où il suit que le moyen n'a aucun fondement ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles du code pénal, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 1 et 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (p. 4) que la Cour a ordonné que les témoins Jean-Pierre B..., Nicolas C... et Noël D... soient amenés par la force publique devant la Cour d'Assises pour y être entendus, après avoir relevé que la présence de ces témoins était " utile à la manifestation de la vérité " mais, bien que ces témoins n'eussent pas été entendus, il n'est indiqué ni qu'ils n'ont pu être retrouvés, ni qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience, il s'est avéré que leur audition n'était plus indispensable à la manifestation de la vérité ;

"alors que, il ne peut être passé outre à l'audition d'un témoin défaillant à l'encontre duquel un mandat d'amener a été décerné, qu'à la condition qu'il soit constaté que ce témoin n'a pu être retrouvé et qu'au vu des résultats de l'instruction à l'audience, son audition n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte expressément des mentions du procès- verbal que les trois témoins, visés par le moyen, ont été entendus au cours des débats ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles du code de procédure pénale, , et du code pénal ;

"en ce que les questions n° 4 et 6 auxquelles la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative sont ainsi libellées : "le crime spécifié à la question" précédente "a-t'il été commis avec préméditation ? " ;

"alors que, n'est pas posée en fait la question qui interroge la Cour et le jury sur le point de savoir si un crime a été commis avec préméditation, et non dans le dessein formé avant l'action de commettre" ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, dès lors que le mot préméditation exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action, les questions critiquées ont été régulièrement posées ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu' être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

A... de chambre : M. E... ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.