RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2007, n° 05-41.816

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bayonne (section industrie) 2005-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 7 février 2005) qu'après la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures, la société Sokoa a continué à verser aux salariés, sans changement, la prime d'ancienneté instituée par l'article 19 de la convention collective de l'ameublement, qui prévoyait un montant "établi sur la base de 169 heures de travail effectif" ; que la société ayant décidé, le 28 novembre 2002, de prendre désormais pour référence la durée du travail effectif résultant de l'accord d'entreprise, soit 151 h 67, 26 salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de ladite prime sur la base antérieure à cette modification ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail que la société s'était engagée à assurer une légère progression du pouvoir d'achat des salariés et à maintenir la rémunération ; qu'il s'en déduisait nécessairement que la prime d'ancienneté devait être maintenue dans son montant conventionnellement prévu, peu important que dans cet accord il n'y ait aucun chapitre concernant la continuation du versement de cette prime sur la base de 169 heures ; que faute d'avoir ainsi statué, les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'accord d'entreprise en cause en violation dudit accord et des articles et suivants du code du travail ;

2 / que les barèmes prévus par la convention collective étant établis sur la base d'un travail à temps plein et n'ayant pas été modifiés par suite de la modification légale de la durée hebdomadaire de travail, devaient continuer à trouver application pour les salariés travaillant à temps plein ; que, de ce chef, le conseil de prud'hommes a violé l'article 19 de la convention collective de la fabrication de l'ameublement et les articles et suivants du code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a considéré que faute d'avenant ou de dispositions spécifiques dans l'accord d'entreprise, il y a lieu de se référer au temps de travail effectif pour le paiement de la prime d'ancienneté ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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