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Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mars 2007, n° 05-21.197

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2005-09-22

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la Banque marocaine du commerce extérieur avait accepté les travaux supplémentaires dont M. X... sollicitait le paiement, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et ne s'est pas fondée sur l'existence d'une renonciation, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la banque avait donné son accord au règlement des factures et notes de frais présentées par l'architecte ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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