Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 2007, n° 05-20.671

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2005-09-08

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2007, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Bouachon-Sefivin, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 8 septembre 2005 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. X... et de la CPAM du Vaucluse ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Bouachon-Sefivin du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Bouachon-Sefivin aux dépens ;

Donne acte à M. X... de son désistement au titre de l'article du nouveau code de procédure civile ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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