RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2007, n° 05-13.936

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2005-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2005), que M. X..., engagé le 1er décembre 1970 par la caisse régionale du Crédit agricole du Vaucluse, placé en longue maladie en 1995 puis reconnu en invalidité 2e catégorie par la Mutualité sociale agricole le 1er décembre 1996 et déclaré par le médecin du travail inapte à tout emploi dans l'entreprise à la suite de deux visites médicales des 3 et 17 septembre 1997, a été licencié par lettre du 16 octobre 1997, avec versement de l'indemnité de licenciement prévue en pareil cas par l'article 24 de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles , et de la convention collective nationale du crédit agricole mutuel et .45 du code du travail, le salarié et le syndicat des agents du crédit agricole mutuel de Provence font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler les articles 23 et 24 de ladite convention collective et d'avoir refusé au salarié le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 14 de cette convention ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est sans violer les règles de comparaison entre des avantages conventionnels issus de textes différents ni l'article du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1992 que la cour d'appel a refusé d'annuler les articles 23 et 24 de la convention collective et décidé que le salarié ne pouvait pas invoquer le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 14 pour un cas dont il ne relevait pas ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et le SDACAP SUDCAM aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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