CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mars 2007, n° 05-16.956

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2005-05-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles et du livre des procédures fiscales en vigueur à l'époque des faits ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts d'Evry a demandé et obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque provisoire sur les parts et portions d'un immeuble appartenant à M. X..., gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée X..., et susceptible en sa qualité de dirigeant de celle-ci d'être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société ;

Attendu que pour confirmer le jugement n'ayant pas accueilli la demande de mainlevée de cette inscription d'hypothèque prise à titre conservatoire, l'arrêt retient que M. X... devait remettre une déclaration mensuelle des encaissements et acquitter le montant des taxes exigibles et qu'il était tenu de faire respecter les obligations fiscales pesant sur la société en sorte que la mise en cause de sa responsabilité solidaire sur le fondement des articles et du livre des procédures fiscales caractérisait suffisamment l'existence à son encontre d'une créance de nature personnelle paraissant fondée en son principe ;

Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, impropres à établir une apparence de créance à l'égard du dirigeant social à titre personnel dans les conditions exigées pour l'application des articles et du livre des procédures fiscales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne le receveur des impôts d'Evry aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 1 800 euros à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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