CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mars 2007, n° 05-20.183

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2005-09-06

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Neway, dont M. X... présidait le conseil d'administration, a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1997, puis en liquidation judiciaire le 7 octobre 1998 ; que le receveur des impôts de Metz, créancier de cette société au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, a assigné M. X... devant le président du tribunal afin de le voir déclarer solidairement tenu au paiement des sommes dues ; que cette demande a été accueillie ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du livre des procédures fiscales ;

Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que M. X... avait à six reprises, du 27 janvier 1997 au 12 juin 1998, déposé sans paiement des déclarations de TVA afférentes à la régularisation de la TVA 1995, à la régularisation de la TVA 1996, ainsi qu'aux mois de septembre, octobre et novembre 1997 et la régularisation de TVA 1997, dont cinq ont donné lieu à des avis de mise en recouvrement demeurés infructueux ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs que le paiement de la TVA 1995 n'était pas contesté, et que son montant n'avait pas été pris en compte dans l'assignation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du livre des procédures fiscales ;

Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que M. X... avait à six reprises, du 27 janvier 1997 au 12 juin 1998, déposé sans paiement des déclarations de TVA afférentes à la régularisation de la TVA 1995, à la régularisation de la TVA 1996, ainsi qu'aux mois de septembre, octobre et novembre 1997 et la régularisation de TVA 1997, dont cinq ont donné lieu à des avis de mise en recouvrement demeurés infructueux ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait qu'il résultait tant de l'assignation initiale de l'administration fiscale, que de ses conclusions et des pièces justificatives de la créance, que la TVA afférente aux mois d'octobre et de novembre 1997, exigible postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, n'était pas réclamée à M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du livre des procédures fiscales ;

Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que M. X... avait à six reprises, du 27 janvier 1997 au 12 juin 1998, déposé sans paiement des déclarations de TVA afférentes à la régularisation de la TVA 1995, à la régularisation de la TVA 1996, ainsi qu'aux mois de septembre, octobre et novembre 1997 et la régularisation de TVA 1997, dont cinq ont donné lieu à des avis de mise en recouvrement demeurés infructueux ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si la déclaration de la régularisation de TVA pour l'année 1997 et son paiement incombaient à M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne le receveur des impôts de Metz Est aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.