RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2007, n° 06-88.456

Décision attaquée : cour d'assises du VAL-de-MARNE 2006-09-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Onnik,

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 30 septembre 2006, qui, pour meurtre aggravé et délit connexe, l'a condamné à 22 ans de réclusion criminelle ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme, et du code de procédure pénale ;

"en ce qu'Onnik X... a été condamné à 22 ans de réclusion criminelle ;

"alors que si la décision sur la peine se forme à la "majorité des votants", et si en l'espèce Onnik X... a été condamné à la "majorité absolue" (sic), la Cour de cassation ne peut s'assurer du respect effectif de la légalité de la décision que si l'arrêt attaqué ou le procès-verbal des débats indique expressément le nombre de voix concrètes réunies lors du vote" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la feuille de questions énonce que, pour condamner Onnik X... à la peine de 22 ans de réclusion criminelle du chef de meurtre ayant eu pour objet soit de préparer ou de faciliter un vol, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice, la cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale et l'ont condamné à cette peine à la majorité absolue ;

Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas le grief invoqué au moyen, dès lors qu'aux termes de l'article du code de procédure pénale, la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants, et que la majorité de dix voix au moins n'est requise que pour prononcer le maximum de la peine privative de liberté encourue ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury :

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.