RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2007, n° 05-42.040

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2005-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Me Z... la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Nicolas X..., pris dans sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société DSF Ternois, de sa reprise d'instance ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2005), que Mme Y... a été engagée en 1987 par la société DSF 3000, devenue société DSF Ternois en qualité de secrétaire ; qu'elle a été promue secrétaire de direction en 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 juillet 2001 ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société DSF Ternois fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 28 février 2005), d'avoir condamné l'employeur à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / que la faute visée par les articles et du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou des relations du travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible l'exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis ;

qu'en écartant la faute grave imputée à Mme Y... sur la considération des raisons qui ont conduit celle-ci à refuser d'exécuter les tâches qui dépendaient de son poste, la cour d'appel, qui ne se demande pas si ce refus ne rendait pas impossible l'exécution du contrat de travail pendant la durée du préavis, a violé les articles et du code du travail ;

2 / que viole les articles et du code du travail, le juge qui se borne à examiner certains des griefs articulés contre un salarié licencié pour faute grave, quand il a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que le premier juge, dont la cour d'appel adopte les motifs, examine le grief tiré des erreurs comptables imputées à Mme Y..., mais n'examine pas le grief tiré de son refus d'exécuter une partie de la prestation de travail dont elle était débitrice par application du contrat de travail qu'elle avait souscrit ; qu'il a violé les articles L. 122-14-3 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné le grief adressé à la salariée d'avoir à son retour de congé seulement répondu aux appels téléphoniques et assuré la mise des courriers sous pli et a retenu que le comportement de la salariée s'expliquait par les conditions dans lesquelles elle avait repris son travail, après un arrêt pour cause de maladie, a pu décider que ce comportement ne constituait pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article du code du travail, elle a estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Me Z... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.