CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mars 2007, n° 05-44.897

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 2005-09-13

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, et condamné M. Y..., ès qualités, au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du code civil et du code du travail ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la SARL Agence bretonne de surveillance (ABS) le 16 mai 2002 ; qu'il a fait l'objet le 20 novembre 2003 d'un licenciement pour faute ; que la société ABS a été placée en liquidation judiciaire ;

Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les faits visés par la lettre de licenciement ne sont nullement caractérisés, le liquidateur ne produisant au dossier aucun élément de nature à les accréditer, et qu'il est indifférent que le mandataire ait par la suite transformé le licenciement en licenciement économique, sa décision ne pouvant faire renaître un contrat déjà rompu ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement du 20 novembre 2003 n'avait pas été rétracté d'un commun accord par les parties et transformé en licenciement économique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, et condamné M. Y..., ès qualités, au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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