Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 mars 2007, n° 05-19.861

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2005-07-28

En bref

Décision

Donne acte à la société Via location de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 janvier 2007, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Via location contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 28 juillet 2005, au profit de la société TAT express, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 décembre 2006 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Via location de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne la société Via location aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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