CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2007, n° 05-43.429

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2005-05-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code du travail, ensemble l'article 05-04-2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 février 1997 par l'association familiale Saint-Michel en qualité de surveillante de nuit ; que suivant convention du 1er octobre 2000, l'association a confié un mandat de gestion à l'association ADAPEI 77 ; que la salariée a démissionné le 28 mars 2001 ;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir appliquer l'article 05-04-2 issu de l'avenant 93-03 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;

Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient essentiellement que l'association a, par ses statuts, pour objet social l'accueil des adultes handicapés mentaux ; que cet objet social ne comprend pas l'action thérapeutique et, partant, sanitaire ; que le code APE est celui de l'accueil hébergement et réadaptation d'adultes handicapés ; que le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux a, le 19 juin 2001, précisé que l'article 05-04-2 de l'avenant à la convention collective a un champ d'application limité et ne couvre que les établissements relevant de la loi hospitalière du 31 juillet 1991 ainsi que les maisons de retraite recevant des personnes âgées invalides qui disposent d'une section de cure médicale ; que la circonstance selon laquelle l'établissement comprend, mais non exclusivement du personnel appartenant à la filière soignante, qu'il y est distribué des médicaments et qu'il y serait utilisé de l'appareillage médicalisé, n'est pas déterminante le faire entrer dans la catégorie des établissements sanitaire ; non plus qu'elle ne l'est pour considérer qu'il appartient à celle des établissements médicalisés pour personnes âgées ; qu'il n'est pas non plus déterminant que la DDASS soit appelée à émettre un avis ou à formuler une proposition ; qu'il en va de même de la décision de fixation du prix de journée, qui fait l'objet d'un arrêté du président du conseil général et non du préfet ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de remettre en cause la classification réglementaire des établissements sociaux et médico-sociaux , qu'il s'ensuit que le foyer géré par l'association familiale Saint-Michel ne ressortissant ni à la catégorie des établissements sanitaires, ni à celle des établissements médicalisés pour personnes âgées, Mme X... ne peut revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article 05-04-2 de l'avenant à la convention collective de 1951 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, par ces motifs inopérants tirés de l'objet social des associations gestionnaires du APE de l'activité déclarée, des termes de l'arrêté d'agrément ou de l'avis du syndicat d'employeurs, et après avoir constaté que l'activité principale effective de l'association familiale Saint-Michel qui accueillait des personnes âgées et dispensait des soins à des personnes handicapées correspondait à la catégorie des établissements visés par l'article 05-04-2 de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne l'association familiale Saint-Michel et l'ADAPEI 77 aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.