RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2007, n° 05-44.900

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2005-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance à l'égard de Mme Y..., ès qualités ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 septembre 2005), que M. X... a été embauché par la société Somen le 1er octobre 1983 en qualité de grutier "OQH" ; qu'il a été licencié le 19 avril 2002 et a dénoncé son solde de tout compte ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / qu'aux termes de l'article du code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives du travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles de travail, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à son égard ; qu'après avoir constaté que les bulletins de paie de M. X..., grutier, portaient la mention du code APE 63-1-B relatives au "chargement ou... déchargement lors des ruptures de charge, des marchandises ou bagages ailleurs que dans les ports maritimes (manutention ferroviaire, pluviale et sur les aéroports)", et ne comportaient aucune indication après la mention :

"convention collective", et encore que la société Somen reconnaissait avoir travaillé occasionnellement au déchargement de wagons à l'extérieur de ses locaux à l'aide de son matériel mobile, la cour d'appel devait en déduire que cette mention du code APE non contredite

autant que confirmée, valait reconnaissance de l'application de la convention collective des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes dont le champ d'application s'étend notamment aux activités répertoriées sous le code APE 63-1-B ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2 / subsidiairement, que la mention du code APE 63-1-B "manutention non portuaire" sur les bulletins de paie aurait-elle été insuffisante, après avoir constaté que dans une déclaration à la presse, le dirigeant de la société Somen avait précisé que l'entreprise était "embranchée SNCF", que dans une attestation, un salarié de la SNCF avait déclaré que celle-ci avait mis des wagons à la disposition de la société Somen et que la société Somen avait elle-même reconnu avoir occasionnellement travaillé ou déchargement de wagons à l'aide de son matériel mobile, la cour d'appel devait s'interroger sur la portée de ces aveux extrajudiciaires et judiciaires et de cette attestation relatifs à l'activité de la société Somen ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, motif pris de "l'absence de tout témoignage relatif à l'activité de la société", la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard de l'article du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes en date du 6 janvier 1970 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la mention d'un code APE sur un bulletin de paie n'implique pas obligatoirement l'application d'une convention collective ; que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de mention d'une convention collective sur les bulletins de paie, elle devait rechercher la convention applicable à l'activité principale de l'entreprise ;

Et attendu qu'au vu des éléments de fait et de preuve versés aux débats, elle a estimé que le salarié n'établissait pas que l'activité principale de la société correspondait au champ d'application de la convention collective dont il demandait l'application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.