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Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2007, n° 06-11.580

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambres réunies) 2005-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Inter-Coop ; la condamne à payer à la SCI Lemoine la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la compétence du juge judiciaire contestée par la société Inter-Coop

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de relever d'office l'incompétence du juge judiciaire invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation par la société Inter-Coop ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la renonciation du bailleur à la reconstruction de l'immeuble détruit par un incendie, ayant retenu, sans violer l'article du code civil, qu'il résultait des décisions de la juridiction administrative que les dispositions d'urbanisme applicables dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée créée par la commune de Bois-Guillaume ne faisaient pas obstacle à la construction d'un supermarché et que seule la méconnaissance de certaines de ces dispositions par les projets présentés avait motivé le refus de permis de construire, a légalement justifié sa décision ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Inter-Coop aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Inter-Coop ; la condamne à payer à la SCI Lemoine la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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