RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2007, n° 04-41.017

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2003-12-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2003) que M. X..., journaliste, a été engagé le 7 décembre 1979 par la société Ediradio en qualité de correspondant sport ; que le 1er avril 1982, il est entré au service de la société Information et diffusion ID, filiale de la précédente, et y a occupé diverses fonctions jusqu'au 31 mai 1987, date de sa démission ; que le 3 juin 1987, il était engagé par la société Métropole télévision, exploitant la chaîne de télévision M6, en qualité de rédacteur reporter avec reprise de son ancienneté au sein de la société ID ; qu'après avoir été recruté le 9 août 1999 en qualité de chef d'édition par la société Nice matin télévision (NMTV), il a démissionné le 20 octobre 1999 de son emploi chez Métropole télévision avec effet rétroactif au 9 août 1999 ; qu'il a été licencié par la société NMTV le 1er mars 2001 pour "insuffisance professionnelle perturbant la bonne marche de l'entreprise" ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et invoquant une communauté d'intérêts entre les sociétés Métropole TV et NMTV, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, la première branche du deuxième moyen et le troisième moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Attendu que la société Métropole télévision fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée solidairement avec la société NMTV à payer au salarié des dommages-intérêts et diverses indemnités, alors, selon le moyen :

1 / que la volonté de démissionner de M. X... a été exprimée dans sa lettre du 20 octobre 1999 dont les termes étaient dépourvus d'équivoques ; que M. X... a mis fin à son engagement auprès de M6 pour être embauché à NMTV ; que les facilités qui lui ont été accordées, les précautions prises pour assurer son avenir, les relations existant entre M6 et NMTV, si elles créaient un environnement favorable au salarié, n'excluaient pas sa propre volonté de rupture avec M6 ; que la cour d'appel, en refusant de tirer de la lettre de démission les conséquences qu'elle comportait, en a dénaturé le sens et la portée et a violé les article du code civil, et suivants du code du travail ;

2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater que M. X... avait quitté M6 pour intégrer NMTV, et affirmer dans le même temps qu'il n'avait pas démissionné de M6 ; qu'elle a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'interprétant la lettre de démission signée par le salarié le 20 octobre 1999 tant au regard du partenariat créé entre les deux sociétés en vue du "décrochage local" de M6 avec du personnel de cette dernière, qu'en fonction de l'assurance expresse donnée à l'intéressé que ses liens avec M6, ainsi que sa reprise d'ancienneté, étaient potentiellement toujours existants, la cour d'appel, qui a relevé que cette démission n'était que de "pure opportunité" et que l'intéressé n'avait à aucun moment entendu quitter M6, en a déduit l'absence d'une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'elle a légalement justifié sa décision ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

Attendu que la société demanderesse fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'ASSEDIC Côte-d'Azur une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'une discussion contradictoire s'imposait sur le nombre de mois et le montant des allocations de chômage réellement perçues ; que, quel que soit son pouvoir d'appréciation, la cour d'appel devait s'expliquer sur les raisons qui la conduisaient à accorder un remboursement maximum ; qu'elle n'a pas motivé sa décision et qu'elle a violé les articles , alinéa 2 du code du travail, , et du nouveau code de procédure civile ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que s'agissant de remboursement des allocations chômage prévu par l'article du code du travail, les juges du fond sont souverains pour en décider du montant, dans la limite fixée par le texte ; que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Métropole Télévision aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.