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Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mars 2007, n° 06-11.287

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 2005-11-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, se fondant exclusivement sur la mission contractuelle de conception confiée à l'architecte, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait produit un plan de l'appartement accompagné de quinze croquis au tracé confus sinon incertain et avait reconnu, outre l'inexécution du plan électricité, que le descriptif tout corps d'état établi pour le lancement de l'appel d'offre n'était pas complet et que le rapport de synthèse établi à la suite des devis fournis par les diverses entreprises comportait des imprécisions et erreurs au niveau de la plomberie et du chauffage, en a souverainement déduit qu'il ne rapportait pas la preuve de la créance alléguée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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