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Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2007, n° 06-13.700

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B) 2005-10-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le divorce de M. Jean-Luc X... et de Mme Nadine Y..., mariés en 1982, a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 3 mai 2004 aux torts exclusifs de M. X..., allouant une prestation compensatoire de 50 000 euros à Mme Y... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2005), d'avoir prononcé le divorce à ses torts sans avoir établi les faits qui constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

Mais attendu que par motifs adoptés la cour d'appel relève que les attestations versées au débat révèlent de la part de M. X... un désintérêt répété à l'égard de sa famille ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir allouer à son épouse une prestation compensatoire de 50 000 euros en s'abstenant d'évoquer le patrimoine des époux ;

Attendu que la cour a présenté la situation respective des deux époux et constaté que c'est Mme Y... qui avait fourni les documents bancaires attestant de la situation financière de son mari ; que M. X... n'ayant produit aucun document devant la cour d'appel, le moyen nouveau et mélangé de fait, ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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