En bref
- Sommaire
L'acquisition d'un bien immobilier par voie d'expropriation ne peut être soumise à autorisation préalable du juge des tutelles
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Transfert de propriété
- Ordonnance d'expropriation
- Identité de l'exproprié
- Propriétaire incapable majeur
- Autorisation du juge des tutelles
- Nécessité (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation n'étant pas prescrit à peine de nullité, le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen
Attendu que les formalités relatives à la notification individuelle de l'arrêté de cessibilité ne figurant pas parmi celles énumérées par l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen
Attendu que s'agissant d'une acquisition de biens immobiliers par voie d'expropriation, il n'y a pas lieu à autorisation préalable du juge des tutelles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen
Attendu que la juridiction administrative ayant, par décisions irrévocables, rejeté les recours formés contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article du nouveau code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.