Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 avril 2007, n° 04-12.075

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2003-05-15

En bref

Décision

Prononce la radiation le pourvoi ;

Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancée ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ;

Vu l'arrêt rendu le 23 novembre 2006 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation ;

Attendu qu'à la suite du décès de la demanderesse au pourvoi le 9 mai 2004, aucune diligence en vue de la reprise d'instance na été faite par les parties dans le délai imparti ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION le pourvoi ;

Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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