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Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2007, n° 04-19.412

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2004-09-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin, avocat de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'invoquant la défaillance de M. X... dans le remboursement de deux prêts qu'elle lui avait consentis, la Société générale l'a assigné en paiement du solde de ceux-ci ; que la cour d'appel (Grenoble, 7 septembre 2004) devant laquelle M. X... s'était prévalu de la forclusion de l'action, a écarté la fin de non-recevoir et accueilli la demande ;

Attendu qu'après avoir retenu que l'accord conclu le 30 mai 2001 par les parties emportait rééchelonnement du remboursement des mensualités impayées des prêts litigieux, la cour d'appel a fixé au 1er juin 2001 la date du premier incident non régularisé intervenu après cet accord ; que, par une exacte application des dispositions de l'article , alinéa 2, du code de la consommation, elle en a déduit que l'action en paiement engagée le 7 septembre 2001, n'était pas atteinte par la forclusion édictée par le premier alinéa de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin, avocat de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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