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Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 avril 2007, n° 05-21.653

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2005-09-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER de la Guadeloupe ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFERG) s'était bornée à verser le reçu signé le 22 août 1991 "pour M. X...

Y...",d'un chèque correspondant à "une libération avec indemnité de retrait volontaire de terres",sans aucune autre précision sur la ou les parcelles concernées, et qu'elle n'avait pas signifié l'acte de cession des terres et sa subrogation dans les droits de la Société industrielle et agricole à Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à M. Narcisse X..., titulaire du contrat de colonat, la cour d'appel a pu en déduire, par ces seuls motifs et sans dénaturation, que l'acte de cession entre sociétés ne lui était pas opposable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SAFER de la Guadeloupe aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER de la Guadeloupe ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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