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Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 avril 2007, n° 05-21.824

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2005-09-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Z... aux dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 septembre 2005), qu' acquéreur d'un domaine agricole et viticole, la société Malleret (la société) a assigné M. Du X... de Y...

Z... en revendication de la propriété de statues qui se trouvaient dans le parc ;

que Mme Monique Du X... du Y...

Z..., au motif que ces statues étaient sa proprIété, est intervenue en cause d'appel ;

Attendu que M. Du X... de Y...

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer l'intervention de Mme Monique Du X... de Y...

Z... recevable, alors, selon le moyen, qu'un intervenant en cause d'appel ne peut demander des condamnations personnelles non soumises aux premiers juges (violation de l'article du nouveau code de procédure civile) ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il était de l'intérêt de Mme Monique Du X... de Y...

Z... d'intervenir en cause d'appel pour faire reconnaître son droit de propriété sur les statues, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Du X... de Y...

Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. Du X... de Y...

Z... et de Mme Du X... de Y...

Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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