RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 avril 2007, n° 06-12.394

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2005-12-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Locabitat, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'expulsion temporaire de M. X... des lieux sur lesquels il s'était réservé un droit de jouissance n'était pas une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état et qu'il n'existait aucun dommage imminent, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu que la société Locabitat ne pouvait agir que sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile et, ayant souverainement retenu qu'il n'y avait pas urgence, que la société Locabitat n'était pas autorisée par l'acte du 12 décembre 2000 à modifier la configuration des lieux si le droit de jouissance de M. X... tel qu'il existait à la date de la vente devait en être affecté et que sa qualité de propriétaire ne l'autorisait pas à abattre le mur qui constituait pour celui-ci une protection contre les intrusions, a pu retenir qu'il existait une contestation sérieuse lui interdisant de faire droit à la demande de la société Locabitat et a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Locabitat aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Locabitat, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.