En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la somme de 3 500 euros à la société Agence immobilière sarthoise Lelièvre ; rejette la demande de M. et Mme X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que la société Elit immobilier, aujourd'hui dénommée Agence immobilière sarthoise Lelièvre, exerçant l'activité d'agent immobilier, a conclu avec M. et Mme X... un contrat dit "d'agent commercial immobilier avec mise à disposition d'un cabinet secondaire" ; que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel (Angers, 13 décembre 2005), saisie du différend né de la rupture de ce contrat, a constaté la nullité de celui-ci, faute de respect de dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, dès lors que l'illicéité dudit contrat avait, sur le fondement de ces dispositions, été invoquée, en cause d'appel, par la société ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la somme de 3 500 euros à la société Agence immobilière sarthoise Lelièvre ; rejette la demande de M. et Mme X... ;
Condamne M. et Mme X..., chacun, à une amende civile de 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.