RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2007, n° 06-42.642

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2006-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2006, que M. et Mme X... ont exploité, à compter de 1966, une station-service dans des liens contractuels avec la société Esso ; qu'ils exerçaient leur activité en exécution d'une convention de gérance libre puis d'une convention de location gérance ; qu'à compter de 1981, ils ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée Station-service X..., dont ils étaient co-gérants, laquelle a conclu une convention de location-gérance avec la société Shell ; qu'ils ont fait valoir leurs droits à la retraite en 1990 ; que la société Station-service X... a été mise en liquidation ; que M. X..., ès qualités de liquidateur ayant attrait la société Shell devant la juridiction commerciale, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 14 mars 2002, a condamné la société Shell à rembourser à la société Station-service X... une somme correspondant à ses pertes d'exploitation ; que le 28 mai 2003, les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article du code du travail ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, déclaré que les conditions de l'article du code du travail étaient remplies et renvoyé la cause devant le conseil de prud'hommes pour qu'il soit statué au fond sur les demandes formées à son encontre, alors, selon le moyen :

1 / que le bénéfice des dispositions de l'article du code du travail ne s'appliquant pas à une personne morale ni aux gérants de cette personne morale, les époux X... ne pouvaient revendiquer à titre personnel l'application de ces dispositions légales sans démontrer au préalable le caractère fictif de la SARL "Station-service X..." qui avait seule conclu le contrat de location-gérance et mandat avec la société Esso ; qu'il s'ensuit que, faute d'avoir constaté le caractère fictif de cette SARL, viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui déclare recevables les époux X... à revendiquer le bénéfice de l'article du code du travail ;

2 / que la cour d'appel constate, non seulement que la SARL X... avait obtenu une prime de fin de contrat, mais encore que M. X..., associé et ancien gérant de la SARL X..., avait préalablement agi, en qualité de liquidateur de cette personne morale et au nom de celle-ci devant la juridiction commerciale pour faire condamner la société Esso à payer à la SARL X... une somme correspondant aux pertes d'exploitation subies par cette société et que, dans ses conclusions (p. 3), la société Esso rappelait que, sur cette action, la cour d'appel de Paris avait, par arrêt définitif du 14 mars 2002, condamné ladite société à payer à la SARL X... la somme de 62 647,55 euros au titre des pertes d'exploitation de cette dernière société, de sorte qu'en accueillant l'action prud'homale exercée à titre individuel par les époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du code civil et du code du travail ;

3 / qu'une personne morale, par définition, n'agit jamais par elle-même mais toujours par l'intermédiaire de ses organes de sorte que la cour d'appel qui justifie l'application de l'article du code du travail par le motif inopérant que "les co-gérants ont exercé, en fait et personnellement, l'activité professionnelle de l'entreprise" viole ensemble le texte susvisé et l'article du code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, pour la période de 1966 à 1981, la société Esso ne contestait pas que, M. et Mme X..., exploitants de la station-service, remplissaient les conditions de l'article du code du travail ; que pour la période postérieure à la constitution de la société Station-service X..., la cour d'appel a constaté que, co-gérants de cette dernière société, ils exerçaient en fait personnellement l'activité de la station service ; qu'elle en a exactement déduit que l'existence de cette société commerciale ne pouvait priver M. et Mme X... des droits qu'ils tenaient à titre individuel des dispositions de l'article , 2e du code du travail ;

Attendu, ensuite, qu'elle a retenu qu'en exerçant au nom de la société Station-service X... une action devant la juridiction commerciale à l'encontre de la société Esso, et en formulant diverses demandes parmi lesquelles celle d'une prime de fin de contrat, les époux X... n'avaient pas manifesté une volonté claire et non équivoque de renoncer à se prévaloir de la qualité de gérant salarié au sens de l'article L. 781-1, 2e, précité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Esso aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.