En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société ED à payer au syndicat des commerces et des services du Val-de-Marne affilié UNSA la somme de 1 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 2 juin 2006), que M. X... a été désigné le 24 mars 2006 par le syndicat des commerces et des services UNSA du Val-de-Marne (SCSVM-UNSA) comme représentant syndical de l' établissement de Vitry-sur-Seine de la société ED ; que la société et le syndicat FGTA-FO ont demandé au tribunal d'instance d'annuler cette désignation ;
DMoyens
Attendu que pour des motifs tirés des articles , et du nouveau code de procédure civile, et du code du travail, la société ED fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande ;
EMotivation
Mais attendu que dés lors qu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article du code du travail, le tribunal d'instance apprécie souverainement la représentativité ;
Et attendu que le jugement, qui a fait ressortir que l'indépendance du syndicat n'était pas contestée et que son influence était réelle, échappe aux critiques du moyen ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société ED à payer au syndicat des commerces et des services du Val-de-Marne affilié UNSA la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.