RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2007, n° 06-60.173

Décision attaquée : tribunal d'instance de Calais (contentieux des élections professionnelles) 2006-06-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Calais qui a sursis à statuer dans le différend l'opposant à M. Y..., au motif que le conseil de prud'hommes était déjà saisi du litige ayant pour objet l'existence d'un contrat de travail entre les parties ;

Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le sursis à statuer a été décidé non pas en application d'une règle de droit mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;

Que le moyen est donc irrecevable ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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