CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 avril 2007, n° 07-60.053

Décision attaquée : tribunal d'instance de Pamiers (contentieux des élections politiques) 2007-01-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pamiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Sheila Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Labastide-de-Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision de la liste électorale, refusant de radier Mme Y... de cette liste ;

CMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen :

1 / qu'en statuant ainsi, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer, le tribunal d'instance a violé les articles et du nouveau code de procédure civile ;

2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal d'instance a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

3 / qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles et du code électoral ;

4 / qu'en statuant ainsi, en prononçant l'irrecevabilité sans base légale, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs ;

5 / qu'en statuant ainsi, sans permettre la régularisation de la cause d'irrecevabilité, le tribunal d'instance a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'avant de se prononcer sur le bien-fondé du recours, le jugement énonce expressément dans ses motifs que la recevabilité du recours de M. X... est établie ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement, déclarant la demande irrecevable, résulte d'une erreur matérielle pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du nouveau code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une somme de 200 euros au titre de l'article du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que cette indemnité, compte tenu de son montant, s'apparente à des dommages-intérêts, que le tribunal d'instance a ainsi violé les dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les textes relatifs au contentieux électoral ne comportent aucune dérogation à l'article du nouveau code de procédure civile, qui s'applique aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts et qui ne constitue pas des dommages-intérêts ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le tribunal d'instance a alloué une somme à ce titre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article du code électoral ;

Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le jugement, après avoir relevé que Mme Y... était inscrite sur la liste électorale comme étant domiciliée dans une autre commune, se borne à énoncer que le requérant ne rapporte pas la preuve d'un changement de domicile, que les éléments donnés par M. X... ne font pas apparaître qu'elle ait déplacé son habitation dans un autre lieu, avec l'intention d'y fixer son principal établissement ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le tribunal d'instance a privé sa décision de motifs ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pamiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Sheila Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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