RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 avril 2007, n° 07-60.123

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques) 2007-02-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Bastia, 19 février 2007), que M. X... a présenté le 22 janvier 2007 une requête tendant à voir ordonner la radiation de M. Y... des listes électorales de la commune de Campi ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que M. X... n'aurait pas respecté le délai de dix jours prévu par les articles , et du code électoral ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, les 20 et 21 janvier 2007 étant un samedi et un dimanche, M. X... a, en déposant son recours le 22 janvier 2007, respecté le délai de dix jours imposé par les textes susvisés, qui a comme point de départ la publication du tableau dressé par la commission administrative, laquelle doit avoir lieu le 10 janvier ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'attestation délivrée par la trésorerie de Moïta serait illégale en application des articles et .3 du livre des procédures fiscales ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne ressort ni du jugement ni du dossier que M. Y... ait contesté la validité ou la production de cette pièce devant le juge du fond ;

Doù il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que M. Y... fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement est entaché d'erreurs typographiques affectant son nom patronymique ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article du nouveau code de procédure civile ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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