RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 avril 2007, n° 07-60.145

Décision attaquée : tribunal d'instance de Ruffec (contentieux des élections politiques) 2007-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Ruffec, 13 mars 2007) de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Courcôme, alors, selon le moyen, que par jugement du 24 août 1990 le tribunal correctionnel l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et une interdiction de ses droits civiques pour une durée de cinq ans et non de quarante ans ; que le juge a tenu compte pour se prononcer des autres peines correctionnelles prononcées contre lui ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 a maintenu les incapacités résultant de plein droit d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que les incapacités de plein droit antérieures au 1er mars 1994 subsistent donc jusqu'à ce que la personne frappée d'incapacité électorale obtienne sa réhabilitation judiciaire ou légale ;

Et attendu qu'entre 1984 et 1990, M. X... a été condamné par trois décisions pénales successives à des peines de 2 ans, 6 mois et 5 ans d'emprisonnement, que ces condamnations, devenues définitives avant le 1er mars 1994, entraînent de plein droit une incapacité électorale et ne lui permettent pas de prétendre à la réhabilitation de plein droit prévue par l'article du code pénal ;

qu'il ne peut dès lors, faute d'avoir obtenu une réhabilitation judiciaire, un relèvement d'incapacité ou l'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2, ne prétendre qu'à l'application des dispositions de l'article du code de procédure pénale aux termes desquelles les fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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