Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 avril 2007, n° 07-60.175

Décision attaquée : tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques) 2007-03-23

En bref

Décision

Rectifiant les erreurs matérielles figurant à la décision attaquée,

DIT que l'inscription de Mme Claire, Ursula, Christiane X..., née le 2 avril 1989, est autorisé sur la liste électorale consulaire de Stuttgart ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X..., demeurant à Bblingen en Allemagne, fait grief à la décision attaquée, rendue en dernier ressort, (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris) d'avoir ordonné son inscription sur la liste électorale consulaire de Munich, alors, selon le moyen, qu'elle avait sollicité son inscription sur la liste électorale consulaire de Stuttgart, que le jugement doit être rectifié en ce sens, que l'orthographe de son nom patronymique doit également être rectifié dans le jugement ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste électorale consulaire de Stuttgart, correspondant à son domicile à l'étranger ; que la décision est manifestement entachée d'une erreur matérielle ; qu'il convient en conséquence de rectifier celle-ci en application de l'article du nouveau code de procédure civile ; qu'il convient également de rectifier l'orthographe de son nom patronymique ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant les erreurs matérielles figurant à la décision attaquée,

DIT que l'inscription de Mme Claire, Ursula, Christiane X..., née le 2 avril 1989, est autorisé sur la liste électorale consulaire de Stuttgart ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit avril deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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